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/ Direction des affaires internationales

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Foire aux questions

Qu’est-ce qu’une entente de nature internationale ?

Une entente de nature internationale couvre les ententes suivantes :

  • Accord de contribution internationale (ACI) : tout accord ou tout contrat relatif à la réalisation d’activités d'enseignement ou de formation, d'aide au développement ou d'autres services, avec ou pour des tiers étrangers, qu'elles se déroulent au Québec ou à l'extérieur du Québec. Ne constituent pas des ACI les ententes de mobilité professorale et d'échanges d'étudiants.
  • Demande de financement (DF) : toute contribution financière demandée, versée ou promise à l’Université ou au partenariat dont elle est membre, par un gouvernement étranger, un organisme subventionnaire contrôlé directement par un gouvernement étranger ou par un organisme subventionnaire canadien ou étranger, pour la réalisation d’un accord de contribution internationale.
  • Entente de partenariat (EP) : tout contrat dont l’objet est la création d’un partenariat avec une personne morale ayant pour finalité le dépôt d’une proposition dans le cadre d'un appel à projets ou la réalisation d’un accord de contribution internationale ; l’entente de partenariat englobe la réalisation de cette proposition, lorsque celle-ci a été retenue.

Notez que les ententes de mobilité professorale et d’échanges d'étudiants n’entrent pas dans ces catégories.

Quels sont les documents à fournir à la Direction des des affaires internationales (eni@umontreal.ca) ?

Pourquoi dois-je remplir la grille d’analyse des risques liés à mon entente ?

Cet outil permet aux personnes utilisatrices ainsi qu'à l’Université d'uniformiser le processus d'analyse et de documentation des ententes de nature internationale (ENI), de soutenir les demandeurs dans l'analyse des risques reliés à leur projet, de faciliter le cheminement de leurs ENI au travers des différentes instances et de réduire le nombre de projets qui devraient être autorisés par le Comité exécutif, et donc d’en accélérer le processus de signature.

La grille d’analyse des risques reliés aux ENI est un outil d'évaluation conçu conjointement par le Vice-rectorat aux partenariats communautaires et internationaux, l'Unité de performance organisationnelle et gestion des risques et le Bureau de la vérification interne.

Dois-je obtenir un arrêté ministériel autorisant l’Université à conclure une entente avec mon partenaire ou mon bailleur de fonds ?

L’Université de Montréal ne peut, sans l’autorisation préalable du gouvernement du Québec, conclure une entente avec :

L’autorisation du gouvernement du Québec prend la forme d’un arrêté ministériel signé par le ministre responsable (des Affaires intergouvernementales canadiennes ou des Relations internationales), lequel est émis à la suite d'une demande transmise à ces derniers par le ministre en charge de l’Enseignement supérieur, accompagnée d’un avis sur la pertinence du projet d’entente (article 3.12).

Dans tous les cas, le défaut d’obtenir l’approbation ou l’autorisation prescrite par ces lois (décret ou arrêté ministériel) entraîne l’invalidité ou la nullité de l’entente en question. La modification substantielle d’une entente (changement dans les parties, objectifs, engagements, etc.) peut, quant à elle, entraîner l’annulation d’un arrêté ministériel. Un nouvel arrêté ministériel devra être demandé.

À noter que la Direction des affaires internationales, en concertation avec la personne porteuse du projet à l’UdeM, s’occupe de faire les démarches auprès du gouvernement du Québec pour l’obtention de l’arrêté ministériel.