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Arrêté ministériel

Il est possible que votre entente nécessite l’obtention préalable d’un arrêté ministériel autorisant la signature de l’entente au regard de la Loi sur le ministère du Conseil exécutif (LMCE) et de la Loi sur le ministère des Relations internationales (M-25.1.1) si votre partenaire ou bailleur de fonds est respectivement canadien (hors Québec) ou étranger. Consultez la section « Dois-je obtenir un arrêté ministériel » de la foire aux questions.

Notez que l’obtention d’un arrêté ministériel prend en moyenne un mois. En de rares occasions, l'arrêté peut prendre jusqu'à plus de trois mois.